Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

1. Éditeur

Le service Zenpage (zenpage.app) est édité par SEINSIGHTS SARL, 14 chemin du Planschewasen, 68470 Fellering, France. SIREN 814 695 326, RCS Mulhouse. TVA intracommunautaire FR76814695326. Responsable de la publication : Bruno Persechini. Contact : contact@zenpage.app.

Le service est hébergé par PlanetHoster.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Zenpage, un service en ligne qui permet à un professionnel de créer son site, de présenter ses prestations et de gérer ses réservations de rendez-vous. Créer un compte, ou utiliser le service, vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

3. Public visé et pratiques éligibles

Zenpage s'adresse à des professionnels indépendants qui exercent une pratique de bien-être non réglementée, par exemple : sophrologie, naturopathie, hypnose de bien-être, coaching de vie ou de développement personnel, réflexologie, reiki, magnétisme, soins énergétiques, enseignement du yoga, de la méditation ou du Pilates, massages de bien-être, shiatsu, ayurvéda, aromathérapie.

Zenpage n'est pas destiné aux professions réglementées du Code de la santé publique, ni à celles inscrites au répertoire RPPS ou ADELI : médecins, psychiatres, psychologues, psychothérapeutes, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, infirmiers, pédicures-podologues, diététiciens, ostéopathes, chiropracteurs. Le service n'est pas conçu pour héberger des données de santé.

En créant un compte, vous déclarez sur l'honneur que votre activité relève d'une pratique non réglementée et que vous n'exercez pas une profession listée ci-dessus. La pratique sélectionnée à l'inscription est une déclaration de votre part. SEINSIGHTS peut vérifier cette déclaration et suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, tout compte dont l'activité ne relève pas de ce périmètre.

4. Compte

Vous fournissez des informations exactes et à jour, et vous gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez avertir SEINSIGHTS sans délai en cas d'utilisation non autorisée. Un compte est personnel et ne peut pas être cédé sans accord écrit.

5. Offres, prix et paiement

Zenpage propose une formule gratuite et une formule PRO payante. Les prix en vigueur sont affichés sur la page de tarification au moment de la souscription ; ils s'entendent hors taxes, la TVA applicable (20 % à la date de rédaction) étant ajoutée au paiement. À la date de rédaction, la formule PRO est proposée en abonnement mensuel, en abonnement annuel ou en accès à vie.

  • Le paiement s'effectue en ligne par les moyens affichés lors de la commande (Stripe). SEINSIGHTS ne conserve pas vos numéros de carte bancaire.
  • Les abonnements mensuel et annuel prennent fin à leur terme, selon le fonctionnement indiqué lors de la commande. Vous pouvez arrêter de les renouveler depuis votre espace.
  • L'accès à vie vaut pour la durée d'exploitation du service par SEINSIGHTS, pour la formule et les fonctionnalités PRO existantes. Il ne vaut pas garantie de maintien d'une fonctionnalité donnée.
  • Le service est destiné à un usage professionnel. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période.

6. Vos obligations

Vous utilisez Zenpage conformément à la loi et à ces conditions. Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez (textes, images, tarifs, avis), des prestations que vous proposez et de la relation avec vos clients. Vous vous interdisez notamment de :

  • publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • présenter votre activité comme un acte médical, un diagnostic ou un traitement, ou promettre une guérison ;
  • présenter vos prestations comme remplaçant un suivi médical ou psychologique ;
  • enregistrer dans Zenpage des données de santé ou toute donnée sensible, sous quelque forme que ce soit (notes de suivi, notes de réservation, descriptions, messages, formulaires) ;
  • perturber le fonctionnement du service, en tenter l'accès non autorisé ou le détourner de son usage.

Engagement de non-enregistrement de données de santé. En utilisant Zenpage, vous vous engagez à ne jamais enregistrer de données de santé ni de données sensibles dans le service. Les notes de suivi de la fiche client sont réservées à des informations pratiques (organisation, préférences, relation client) ; leur enregistrement exige de certifier qu'elles ne contiennent aucune donnée de santé ni donnée sensible. Vous restez seul responsable de tout contenu enregistré en méconnaissance de cet engagement. SEINSIGHTS peut supprimer ce contenu et suspendre le compte, et ne peut être tenue responsable des conséquences d'une telle saisie.

Vous affichez sur votre site les mentions légales qui vous incombent (identité, statut, assurance le cas échéant). Zenpage ajoute en pied de page de votre site un rappel indiquant que les prestations relèvent de l'accompagnement au bien-être et ne remplacent pas un acte ou un diagnostic médical. Vous ne devez pas le masquer.

7. Rôle de SEINSIGHTS

SEINSIGHTS fournit un outil technique. Elle n'est pas partie aux prestations que vous vendez à vos clients et n'en contrôle pas la qualité, la légalité ou l'exécution. Vis-à-vis des données personnelles de vos clients que vous saisissez ou collectez via Zenpage, vous êtes responsable du traitement et SEINSIGHTS agit comme sous-traitant, dans les conditions de la politique de confidentialité.

7.1. Adresse professionnelle et relais des réponses

Zenpage peut attribuer au praticien une adresse professionnelle en @pro.zenpage.app. Cette adresse permet l'envoi des communications du praticien à ses clients et la transmission de leurs réponses vers une adresse de réception vérifiée. Elle ne constitue pas une messagerie : Zenpage ne propose ni boîte de réception consultable, ni rédaction de réponses, ni archivage des échanges. Le praticien répond depuis sa propre messagerie et son correspondant voit alors cette adresse.

Les messages restent temporairement dans la boîte technique le temps de leur transmission. Ils sont supprimés après acceptation de l'envoi par le prestataire. En cas d'échec, la transmission est retentée pendant au plus 24 heures après réception ; lorsque l'adresse de réception attend sa confirmation, l'attente peut durer jusqu'à 48 heures après réception. Ces délais supposent le fonctionnement du relais. Le journal technique est conservé pendant 30 jours et contient la date, l'identifiant de l'alias, le résultat, le motif technique, la taille du message et une empreinte de l'expéditeur, sans sujet, corps, pièce jointe ni adresse en clair. Pour que le praticien puisse vérifier la bonne réception, Zenpage conserve aussi pendant 30 jours, pour chaque message reçu sur son alias, la date, le nom et l'adresse email de l'expéditeur et le statut de transmission, visibles par le seul praticien, sans sujet, corps ni pièce jointe.

Le praticien choisit une messagerie de réception adaptée aux données de ses clients, en assure la sécurité et respecte ses propres obligations d'information et de conservation. Il invite ses clients à ne pas détailler des informations de santé par email. Ce relais ne change pas le périmètre des pratiques éligibles à Zenpage et ne vaut pas engagement d'hébergement certifié de données de santé. Zenpage peut suspendre le relais en cas d'abus ou de dépassement de ses limites d'usage. Un alias attribué ne peut pas être modifié et n'est jamais réattribué à un autre compte.

8. Disponibilité

SEINSIGHTS s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance, des incidents ou des événements hors de son contrôle peuvent entraîner des interruptions. Il vous appartient de conserver une copie de vos contenus importants.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, ses modèles de pages, son nom et ses logos restent la propriété de SEINSIGHTS ou de ses concédants. Vous recevez un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de votre compte. Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez et accordez à SEINSIGHTS le droit de les héberger et de les afficher pour fournir le service.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SEINSIGHTS est limitée aux dommages directs et, pour l'ensemble des réclamations, au montant que vous avez payé au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur. SEINSIGHTS n'est pas responsable des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires, d'une chance ou de données), ni des prestations que vous fournissez à vos clients.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. SEINSIGHTS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement à ces conditions, notamment au périmètre des pratiques éligibles, ou d'usage illicite, après information lorsque les circonstances le permettent. Les données sont ensuite traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

SEINSIGHTS peut modifier ces conditions pour tenir compte de l'évolution du service ou de la loi. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation. En cas de changement important, les utilisateurs inscrits en sont informés par e-mail ou dans leur espace. Continuer à utiliser le service après cette information vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée d'abord par écrit à contact@zenpage.app. À défaut, les tribunaux compétents de Mulhouse sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire.

Annexe : sous-traitance du relais des réponses

Le praticien agit comme responsable du traitement et SEINSIGHTS comme sous-traitant pour la fourniture du relais, selon les instructions documentées du praticien.

  • Objet, nature et finalité : réception technique, lecture automatisée, filtrage, transmission puis suppression des messages adressés à l'alias, afin de fournir le relais demandé par le praticien. Durée : pendant l'activation du service, avec les délais de transit et de journalisation indiqués ci-dessus.
  • Personnes concernées et données : praticien, clients et correspondants ; adresses, noms, en-têtes, contenu et pièces jointes nécessaires à la transmission. Le relais n'est pas destiné à la collecte de données de santé.
  • Instructions : SEINSIGHTS traite les messages pour le compte du praticien sur ses instructions documentées, limitées à la fourniture du relais. Toute autre instruction et tout éventuel transfert hors de l'Espace économique européen doivent être documentés. Si une instruction paraît contraire au droit applicable, SEINSIGHTS en informe le praticien.
  • Confidentialité et sécurité : seules les personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité interviennent ; accès techniques restreints, secrets protégés, connexions chiffrées au relais IMAP et au SMTP, contrôle de l'adresse destinataire, limitation des flux, journalisation sans contenu et suppression après transmission. Le relais ne garantit pas le chiffrement de bout en bout des emails.
  • Sous-traitants ultérieurs : autorisation générale pour PlanetHoster/N0C (réception) et UniOne (expédition). SEINSIGHTS leur impose des obligations de protection équivalentes et reste responsable de l'exécution de leurs obligations envers le praticien. Tout ajout ou remplacement est annoncé avant sa mise en œuvre, avec un délai et une procédure d'opposition à fixer dans l'annexe publiée. Les entités contractantes, localisations, éventuels transferts et durées de sauvegarde restent à confirmer.
  • Assistance : SEINSIGHTS aide le praticien à répondre aux demandes d'exercice des droits et, compte tenu des informations dont elle dispose, aux obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable. Une violation est signalée au praticien sans délai indu après en avoir pris connaissance.
  • Fin du traitement : suppression des messages en transit et des données techniques selon les durées convenues, sauf obligation légale applicable. Au choix documenté du praticien, restitution avant suppression lorsque des données subsistent. La réservation technique de l'alias reste conservée pour empêcher sa réattribution, sans conserver les échanges.
  • Preuve et audits : SEINSIGHTS met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de sous-traitance et permet les audits ou inspections du praticien ou de son auditeur mandaté, selon des modalités proportionnées à préciser.